après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les

de travail de 40 à 35 heures, mais bien de 37,5 à 35 heures de travail et que, par application de cet accord, les salariés ne passaient plus, à compter du mois d'octobre 1 999,40 heures sur le site, en

qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les majorations prévues par

sur un an à 35 heures par semaine travaillée, le trop perçu par le salarié donne lieu soit à un report sur la période suivante dans la limite de 35 heures, soit à un retrait sur salaire en trop-perçu

hebdomadaires de travail effectif en moyenne, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures rémunérées -dont 1 heure 15 de pauses payées- visées en tant que telles au bulletin de paie ; que les

salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que considérant que la mise en oeuvre de

39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail, après réduction à 35 heures ; que, le 30 juin 1999, a été conclu dans l'entreprise, un accord d'anticipation n'ayant toutefois

de travail accomplies au-delà de 35 heures sur la période du 1er janvier au 30 juin 2000, ainsi que d'heures de repos prévues par le même accord contre UNIFED ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

à 35 heures, il a été convenu de calculer la prime d'ancienneté proportionnellement à l'horaire légal soit 151,66 heures mensuelles (au lieu de 169 heures) ; que le 23 avril 2002, un nouvel avenant de

a porté la durée hebdomadaire du travail de 33,60 heures hebdomadaires à 35 heures, sans augmentation de salaire ; que corrélativement, la prime de compensation de 21,60 heures mensuelle qui s'ajoutait

correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'agrément ministériel a été obtenu le 22 février 2000 et

de travail sans pour autant avoir travaillé plus de 35 heures en moyenne par semaine, de sorte qu'un salarié nouvellement embauché devra travailler moins de 35 heures par semaines pour ne pas dépasser

2000 ; qu'en affirmant que l'application de l'accord du 12 mars 1999 et notamment son article 18 prévoyant une réduction de la durée du travail de 39 à 35 heures hebdomadaires avec maintien du salaire

janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 212-bis du Code du travail, M.

Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°11/2021 en date du 12 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de Vives a porté la quotité hebdomadaire de son temps de travail de 24/35

qu'ils ont effectuées, ayant bénéficié de la bonification de repos légale de 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de 35 heures et ce conformément aux dispositions de l'article 18 de l'accord-cadre

50 à 35 heures ; qu'il était convenu aux termes de ces accords que le salaire minimum mensuel pour un horaire de 35 heures ne devait pas être inférieur à celui du SMIC pour une durée de 38 heures 50 ;

supplémentaires et congés payés afférents fondées sur le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire dans l'entreprise, par application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction