nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31

de fonds publics, a déclaré l'appel de la partie civile recevable et a ordonné un supplément d'information ; II) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 31

décembre 2010 et de 3 600 euros au titre des indemnités kilométriques pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2011 (sic : en réalité 31 décembre 2011), dit que ces sommes porteraient intérêts

requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-5, 434-31

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre de Khaled X... ; "aux motifs qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1992 que la loi du 31

sursis, et a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de l'amende ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tasiver fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 13-1 de la loi du 31

jugées illégales, le Tribunal a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 34 de la loi du 31

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure diligentée à l'étranger ne tend pas à l'obtention d'un titre exécutoire en France au sens de l'article 215 du décret du 31

que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 13 février 1997 ne précisait pas la date à laquelle expirait le délai exigé par les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 66 du décret du 31

ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... dans la même composition que celle qui avait été la sienne lors du prononcé de sa décision cassée du 31

À la date du 31 janvier 2018, M.

1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation complémentaire de retraite dite "retraite chapeau" instaurée par la convention du 31

Y... n'aurait pas démontré qu'au 31 août 1987, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

X..., ès qualités, la somme représentant le solde du marché, alors, selon le moyen, "1°) que la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 a pour seul but de protéger le maître

représenter devant elles, en qualité de mandataire, une partie à une instance ; Attendu que les sociétés ACIREM et BOSR font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors : 1 / que la loi du 31

de taxe du bâtonnier, n'a pas pris en considération le manquement à l'obligation d'information préalable du client par son avocat, a violé ensemble les articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31

ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les comptes annuels définitifs arrêtés au 31