du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles 706-3

124-3 du code des assurances : 5.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu

modifié les termes du litige, méconnu le principe de la contradiction, et privé sa décision de base légale en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu, comme

civil ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance d'incident rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey le 23 février 2024 en

n'ayant pas encore pris effet, il n'était pas nécessaire que l'assureur, pour refuser sa garantie, ait recours aux formalités prévues par l'article L.113-3 du Code des assurances ; "alors que la contradiction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

B... tient de sa qualité d'assuré et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la garantie est due par l'assureur dès l'instant où se réalise

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE

civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant aux conditions

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

des assurances au lieu de l'article L. 124-3 dudit Code ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 20 décembre 1988 n° 1449 P (87

juillet 1985 n'a pas la qualité de professionnel pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation ou le dépannage d'automobiles ", la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-3

entrepris par l'assuré en 1987, a pu en déduire que les précipitations, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, avaient été la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3,

du 12 juillet 2011, Daniel X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bastia le Fonds de Garantie pour contester la demande de remboursement formée en application de l'article L 421-3

Y... lui-même garanti par son assureur, au paiement de diverses sommes a bien la qualité de tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'Areas ne peut d'ailleurs sans se contredire