X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil

La demanderesse aux pourvois n° R 21-10.011 et Q 21-10.010 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-20.778 et V 21-20.779 sont joints. Faits et procédure 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-60.104 et X 21-60.111 sont joints. Faits et procédure 2.

Roger Q..., 21°/ Mme Simone A... épouse Q..., domiciliés [...]                                          d'Ytrac, 22°/ M.

C'est par ailleurs à tort que la société fait valoir que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, complétée par la circulaire du 21 juillet 2006, admet le maintien du régime

l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 17 juillet 2018 par le ministère public ; Vu les conclusions signifiées au domicile de Mme [D] [J] le 17 octobre 2018 et notifiées via le RPVA le 21

décision écrite motivée en date du 24 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais de paiement de 21

requête en dispense de révocation de sursis et en relevé d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse A..., demeurant 19, lotissement Chevalier à Mende (Lozère), en cassation du jugement rendu le 21

U... invoque une violation de la procédure disciplinaire, la RATP n'ayant pas respecté le délai de 21 jours calendaires prévu par le statut pour la comparution devant le conseil de discipline, le conseil

une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle pouvait en solliciter une auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-49 du code des communes, L. 480-1 du code de l'urbanisme, 21

éteinte par l'effet de la prescription concernant les faits qualifiés crimes concernant A...", notamment énoncé que "les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans commis sur C... l'ont été le 21

être interprété comme créateur de droit ; que le juge du fond a constaté que les éléments capitalistiques (intéressement, participation, abondement) n'existaient pas lors de la création de l'article 21

dont ressortait qu'il avait reçu mission pour l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21