Faits et procédure 1.

In particular, the Court observes that, in reply to a prima facie case of inadequate conditions of detention, complained of by the applicants, the Government have failed to provide any primary evidence

Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 avril 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   S. Dollé   J.-P.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2020), M.

    The Government, relying on certificates issued in July 2007 by the directors of the detention facilities, submitted that in facility no.

juillet 2012, pp. 3 & 4) ; ALORS QUE le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer

      Detention in facility no. IZ-77/2 (a) Number of inmates per cell 14 .

Le 31 janvier 1985, le tribunal de commerce d’Anvers prononça, par défaut, la faillite d’office des requérants et de la société de fait «   Van   Ammel   ».

ans à partir de la déclaration de faillite. 9.

Faits et procédure 1.

On 2 November 2000 Plovdiv District Court dismissed the applicant’s action and refused compensation on the ground that he had failed to adduce sufficient proof that he had suffered non ‑ pecuniary

, general regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services, etc., either

Gibsonia, pour s'opposer aux prétentions de l'appelant, soutient que sa créance fait partie des dettes non annulables prévues au chapitre 7 du code de la faillite américain comme relevant d'une obligation

    Par un jugement du 2 mars 1985, le tribunal de La Spezia déclara la faillite personnelle du requérant. 26.

000 EUR 5 000 EUR 15/12/2008 Morselli 22697/04 arrêt du 17 juillet 2007 - - 2   000 EUR 2 000 EUR   04/04/2008 Falzarano and Balletta 6683/03 arrêt du 13 novembre 2007 - - 2 000 EUR 2 000 EUR

  14727/11, §§ 44-52, 2 June 2020)?