au regard des articles L. 1332-2, L. 1333-1 et 1333-2 du code du travail ; 2) ALORS au surplus QUE lorsque les faits reprochés au salarié ont donné lieu à une mesure conservatoire de mise à pied à effet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2, à l'élection des représentants

» Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure

le code du travail, et notamment ses articles L. 351-9 et R. 351-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

en effectuer le nettoyage par un ouvrier saisonnier, opérant seul et sans être harnaché ; qu'en outre, Jean-Jacques B... a été renvoyé pour les délits et contravention prévus par les articles L. 263-2

pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent, la condition de

janvier 1988 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 18 juillet 1988 refusant à la société anonyme David l'autorisation de les licencier ; 2°) rejette la demande

pénal, L. 233-1, L. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 6.

au jour de la rupture du contrat, d'une ancienneté de quelques semaines au sein d'une entreprise de moins de onze salariés, il peut prétendre, en exécution des dispositions de l'article 1235-5 alinéa 2

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors