d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une

secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail

des conseillers commerciaux, que la salariée n'utilisait pas dans ses tâches précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail

d'Ille-et-Vilaine, par décision en date du 9 février 2015, à la demande d'autorisation de licencier Monsieur X : 1) le rapport établi par l'inspection du travail ; 2) la note de synthèse établie par la

[F] a été engagé par la société Apave Sudeurope suivant contrat de travail du 17 avril 1979 en qualité d'inspecteur adjoint. Il a ensuite été promu aux fonctions d'inspecteur principal. 2.

licenciement (...) ne pouvai(it) ignorer que la transaction qu'il envisageait d'établir par la suite serait fragilisée", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail

décidant que la mention d'une qualification erronée, sur les bulletins de paie était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail

. 2.

, 2°/ M.

a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité

effectué entre le 17 avril et le 8 septembre 2016 en tant que détenu au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) le document justifiant ses heures de présence au travail ; 2) le livret de production

notification du licenciement étant intervenue le 25 juillet 2016, le salarié était en droit d'obtenir le rappel de salaire à compter d'août 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail

demande d'heures supplémentaires, sans que l'employeur ait été mis en demeure de produire le moindre élément sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord

L. 4624-21 du Code du travail ; 2.

ou de ses horaires, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L

du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en

[W] à titre de rappel de salaire du 26/10 au 2/11 /2015 et du 12 et 13/11/2015 ; 1) ALORS QUE, en application de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe