/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 25-11.756 contre l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10)

F..., domicilié [...] , 2°/ à la société Centre auto feu vert Pontault-Combault, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE AVEC SON MARI, LE SIEUR SERGE X. DEVRAIENT TENIR COMPTE DE CE QUE L'I. R. P. P.

; 2°) de mettre à la charge de l'association Horizons Solidarités le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme P..., à payer à l'association APAGL une somme de 1 025,54 euros, alors « que les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active

pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale, ne s'appliquent

[X], solidairement avec Mme [Y], à verser à l'Etat français la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi, outre une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sécurité ", et l'appréciation qu'" elle doit cependant veiller à respecter strictement les consignes données par la hiérarchie dans l'organisation du service et faire preuve de polyvalence et de solidarité

peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme [R] [N], domiciliée [Adresse 7] (Allemagne), 2°

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

B doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision. 2.

O..., 2°/ Mme X...

comparant DÉFENDEUR Monsieur [M] [K] 6 RUE PIHET 75011 PARIS non comparant AUTRES PARTIES SIP PARIS 11E 39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC 75536 PARIS CEDEX 11 non comparante Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE

l'association Groupe SOS Solidarités. 2°) d'autoriser le recours à la force publique afin de procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles

D B du centre d'accueil de demandeur d'asile (CADA) situé 13 rue Léon Jouhaux à Bordeaux, géré par l'association SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

G... était le gérant, a été mise, le 2 juin 2009, en liquidation judiciaire ; que, le 6 novembre 2013, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné M.