[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

préjudice économique de Serge Y... postérieur au 17 février 2001 à la somme de 11 803,05 euros, condamné Jean X... à verser à l'Agent judiciaire du Trésor au titre de sa créance la somme de 17 803,05

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

2 / de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse Bellini à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1989 et 17

X... fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme Y... et l'assureur à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 17 mars 2001 au 17 septembre 2003 sur l'indemnité offerte par l'assureur

indemnités journalières prévues à l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 1er mars la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 17

.] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; 2°/ que M. P... a reconnu, le 7 novembre 2009, en France, le ou les enfants dont Mme U...

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17

responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité de Rome, L. 221-17

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du décret du 17

qu'elle a fait part à la Fédération française de Football (FFF), le 16 mars 1992, de ce qu'elle diffuserait le match opposant l'équipe Milan X... à la Juvintus de Turin prévu le 31 mars 1992 ; que le 17

employeur devant la juridiction prud'homale; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l"URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17

Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus

février 2014 au prétexte inopérant qu'aucun certificat médical de prolongation n'était produit sur la période allant du 17 au 24 février 2014 de sorte que la caisse n'établissait pas au-delà du 17 février

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chaussures Eram, dont le siège social est ..., en cassation des arrêts rendus les 17

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois formés par l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) sous le n° H 03 17

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° C 16-27.160 et n° U 17-10.389

à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17