Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; - la décision portant organisation de l’intérim du président du tribunal.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M.

aggravées à 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12

de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens et, notamment, les frais du timbre fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code

pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Lionel X... du

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1152 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 312-12

conduire, 120 heures de travail d'intérêt général et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

pénal, 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise

finances du 23 février 1963, dont le dernier alinéa dispose : Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12

du code pénal ; 2°/ que la responsabilité d'un hébergeur de site internet pour n'avoir pas retiré promptement une information dénoncée comme illicite ne peut être retenue que si l'information présente

condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-12

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 et 222-12

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 314-1, 314-10 et 314-12

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-5 et 222-12

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du 6ème alinéa de l'article 131-21 du code pénal et du 12° de l'article 324-7 du même code méconnaissent-elles les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.