L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du

L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du

de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité

décembre 1985), après avoir mis hors de cause Mme Y... et la SCI, de l'avoir condamnée au paiement de tout ou partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail

de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail, confirmé la mise hors de cause de la société Royal Monceau hôtel et condamné la société SNI à payer à M.

du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail consécutivement à une inaptitude s'il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers

une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M.

aurait accepté de faire une application volontaire au salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que la société Energie sécurité ayant repris le contrat de travail de

du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé

fonds de commerce ; qu'ainsi, l'article L. 122-12 du Code du travail a été violé ; alors que, cinquièmement, la société NTBS faisait état, devant la cour d'appel, d'un chiffre d'affaires de 3 500 000

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Samadoc ayant résilié, à compter du 31 mars 1984, le contrat d'entretien des locaux du

que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et

L 611-1 et L 611-12 du Code du travail.

première part, qu'un salarié peut renoncer aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp. 322-1 et Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte