Pavillon de la Mutualité, en tant que commis administratif; qu'elle a refusé de le signer considérant qu'elle devait bénéficier de la poursuite de son contrat antérieur par application de l'article L. 122-12

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

Y... ; "aux motifs "qu'il est satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; qu'il en résulte que

d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour condamner le GFA à garantir la société CIF ainsi que son assureur la compagnie Axa, que la réception est intervenue sans équivoque le 12

Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

décembre 2012 ; 5°/ que l'article 7 point 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être

21 mars 2018 et jusqu'à libération effective des lieux, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant que l'acte de vente du 12

10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article R. 12

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

Messageries transports de presse (SAEM-TP) et Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt (Pau, 12 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle

elles-même pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12

Y... de sa demande d'attribution d'une pension dirigée contre l'ENIM et pour l'autre (Bastia, 12 septembre 2012) condamné l'ENIM à indemniser M.

son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que par application de l'article R. 142-12

francs et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeu électronique saisi ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1 de la loi n° 83-628 du 12

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée contre X... avec celle de 6 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 12

Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a

judiciaire ; que le découpage et la préparation de la viande ont été confiés à la société Lyon-Dessos ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir, refusant d'appliquer l'article L. 122-12