Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert D... coupable

, cette mesure garantissant pour partie la réparation des dommages qui pourraient résulter de l'infraction (arrêt attaqué page 3, alinéas 5 à 9, page 4, alinéas 1 à 5, page 5, alinéa 8, page 6, alinéa

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

destinataire des commissions rogatoires, l'exécution subséquente de la mesure par des officiers de police judiciaire des services territoriaux, qui n'ont pas été eux-mêmes désignés par le juge d'instruction

du système de videosurveillance du parking de la résidence, sise [Adresse 1] à [Localité 9] du 26 août 2021, enfin, de celle de la mesure de sonorisation de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité

de sûreté, l'information étant en voie d'achèvement (arrêt, page 5) ; "1 ) alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, doit statuer par une décision

[V], alors : « 1°/ que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale

Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à sa demande, il a directement saisi la chambre de l'instruction. Examen de la recevabilité du mémoire additionnel 5.

tribunal appelé à connaître du litige soit celui du tribunal du lieu de l'exécution de la mesure d'instruction, le président saisi ne peut toutefois ordonner une telle mesure que dans les limites du pouvoir

Faits et procédure 1.

La cour d'assises d'appel n'ayant pu audiencer la procédure dans le délai d'un an prévu par l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 septembre 2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par

Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de sa requête aux fins de réalisation d'un acte d'instruction, alors : « 1°/ que, d'une

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à la partie adverse ; que l'article 11 du nouveau code de procédure civile, qui permet au juge de tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus d'une partie de collaborer à une mesure d'instruction