demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314-1

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisant Lorient agglomération à procéder à la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées

1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Résidant : EHPAD " ... " ... 44700 ORVAULT majeure protégée Monsieur Jules Z..., Résidant : EHPAD " ... " ... 44700 ORVAULT majeur protégé, non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° Z 18-10.582 Aide juridictionnelle

avec son fils Philippe qui n'exerce aucun emploi et ne dispose d'aucune ressource personnelle et se trouve de ce fait à la charge financière de la majeure protégée, étant observé que depuis le décès de

à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant, de deux témoins majeurs, qui ne sont pas au service de la personne

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1,

protégée à proximité de son père et de la famille de celui-ci, soit en région parisienne ; que ce projet n'a pu aboutir, notamment faute de place en structure médicalisée spécialisée pour accueillir [

le patrimoine du majeur protégé et celui de ses parents, M.

A... , fils de la majeure protégée, a saisi le juge des tutelles suivant requête du 20 décembre 2004 aux fins de changement de gérant de tutelle, un médecin expert étant désigné en avril 2005 ; qu'à la

et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable de complicité d'abus de

des majeurs à titre individuel ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résident avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que le juge prend en considération les sentiments exprimés par

au cours de la procédure d'ouverture de la mesure de protection, le juge initialement saisi demeure compétent jusqu'à l'ouverture de cette mesure de protection, lorsque l'intérêt du majeur à protéger

- Elle deviendra majeure le 27 janvier 2025 et risque alors de se retrouver à la rue sans aucune solution.

protégée.