administrative liée à sa demande d'accès à la base navale de Toulon ; 3) le dossier relatif à sa demande d'habilitation confidentiel défense.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

R... et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense,

l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - condamné [O] [J] aux dépens.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M.

Faits et procédure 1.

[L] a saisi directement le président de la chambre de l'instruction de la même demande le 17 janvier 2023, conformément aux articles 81 et 186-1 du code de procédure pénale. 6.

Le préfet de la Marne produisit un mémoire en défense le 9   avril 1990. Le 31   juillet 1991, le tribunal administratif rejeta la demande. 9.

    Frais et dépens 20.     La requérante demande 30 000 FRF (soit 4   573,47 EUR) pour frais et dépens.

[N] n'était pas détenu sans titre, rejeté la demande d'examen de l'original de la déclaration de demande de mise en liberté du 18 juillet 2025 et la demande d'expertise, et confirmé l'ordonnance entreprise

    La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme demandée, à savoir 41   316,55 euros (EUR), au titre du préjudice moral. B.     Frais et dépens 18.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS (SNELM), dont le siège est 4 rue de Jarente à Paris (75004) ; le SNELM demande

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

Faits et procédure 1.

   Dans son mémoire, le Gouvernement "demande à la Cour de bien vouloir rejeter la requête de M. H...". EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 45.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence de faute de la société Icade promotion et en l'état de la mise en demeure adressée à l'entreprise, les désordres