AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société nouvelle Central cinéma, dont

Considérant ce qui suit : 1.

/ de la société Nord Est Cinéma, dont le siège est ..., 2°/ de la société Capitaine Ranvoise A...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. / La commission

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée et le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

B... a été invité, en application des articles R. 612-1 et R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la décision prise par l'AEFE statuant sur la demande qu’il a préalablement formée devant

limitée, dont le siège est ..., et en tant que de besoin : 1 / M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la Société MK2 Cinémas, représentée par Me Amandine Cochaud et Me Pierre-Alexis Dumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler

la ministre de la culture et de la communication ; Considérant ce qui suit : 1.

et de l'image animée ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 1985), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que les exploitants de salles de cinéma de

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 218358, la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS, dont le siège est

Les conclusions présentées au même titre par la SG Cinéma Le Florival doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1 : La requête de la SG Cinéma Le Florival est rejetée.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Ecran Sud et la société Investissement et commerce cinéma