une zone NA-l nouvelle une zone que le plan d'occupation des sols antérieur classait cette zone NA d'urbanisation future, de permettre, dans cette dernière, des constructions à usage d'hôtellerie, d'équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

l'article II de l'article 19-1 précité : "Dans le périmètre de remembrement aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements

D'autre part, la modification simplifiée du plan local d'urbanisme a pour objet de modifier le classement d'une parcelle d'une surface de 2 463 m2 d'une zone UE (équipement collectif) en zone UAc (habitat

Ainsi, les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N, en autorisant " les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils

. : 3° ILS FIXENT, POUR CHAQUE ZONE OU PARTIE DE ZONE, EN FONCTION NOTAMMENT DE LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS EXISTANTS OU EN COURS DE REALISATION ET DE LA NATURE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER

requêtes dirigées contre l'arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements

Considérant qu'aux termes de l'article L.300-I du code de l'urbanisme "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet ...de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'électricité et d'équipement collectif du Jura (SIDEC), dont le siège

administratif n'a, compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances et les risques encourus par les riverains et usagers de ces voies publiques, bordées par des maisons d'habitation ainsi que par des équipements

l'exercice de son droit de préemption ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le projet de la commune pouvait être regardé comme ayant pour objet la réalisation d'un équipement

significatifs de constructions, et entaché son arrêt d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation en s'abstenant de rechercher si le secteur concerné comprenait des services ou équipements

Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode

droit sur la partie de l'immeuble située en dehors de la zone d'intervention foncière ; que toutefois la communauté urbaine ayant décidé l'acquisition de l'immeuble en vue de la réalisation d'un équipement

.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Les teintes devront respecter les tons locaux dominants. - Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour les équipements collectifs publics ou privés. - Les murs mitoyens, murs pignons ou murs

au bien-fondé de la taxe, selon lequel cette taxe n'aurait pu être cumulée avec une participation du contribuable aux dépenses d'équipements collectifs ; que si ce n'est qu'après l'expiration du délai