d'un pouvoir décisionnel concernant l'élaboration de ce budget ou ces investissements, en subordonnant ainsi à tort l'autonomie de gestion justifiant l'existence d'un établissement distinct à une définition

parquet général, qu'elle avait de très grandes difficultés à s'exprimer en français et que la présence à l'audience d'un interprète serait "sans aucun doute" préférable ; que dès lors en s'abstenant de désigner

X... ait désigné un médecin en première instance, les observations de la Caisse régionale d'assurance maladie en date du 20 août 1996 n'ont pas été transmises à ce dernier; qu'ainsi, la Cour nationale

l'inspecteur du travail qui est exigée lorsqu'un tel salarié est compris dans un transfert partiel d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 3 / que le salarié désigné

X... qui était entré au service de la société BGS le 1er novembre 2003 ; que le syndicat STAAAP-CFTC l'a désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

Bouquin, conseiller suppléant, désignés par ordonnance du premier président en date du 19 juin 2017, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale ;

patrimoniale les a assignés, ainsi que le Crédit Suisse, le 2 mai 2011, devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le Crédit Suisse fait grief à l'arrêt de désigner

/ Gargenville de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 17 janvier 2019 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu

B..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M.

1°/ qu'en application des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées

commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialement désignée

[T] [D], la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ni l'article L. 313-14 du code d'action sociale et des familles, qui prévoit que l'autorité compétente peut désigner

personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné

apos;action ni à celle de l'efficacité juridique de ses effets ; qu'en subordonnant l'intérêt du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à agir en nullité de la société désignée

[K] et désigné, dans l'attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants ; que par l'arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel a annulé ce jugement, mais

procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, 4ème alinéa) que, les deux accusés ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète de langue albanaise a été désigné

activités frauduleuses, méconnaissance qui l'exonérerait de toute responsabilité dans la commission des escroqueries ; que cependant la signature de statuts contenant un faux déterminant dans la désignation