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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., Y..., Z... et A... des passages figurant en page 4 (« cette pièce est un "faux intellectuel" »), en page 13 (« conséquence de cette tromperie » et « avec ce document, la société Carrefour a trompé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00483
9 mars 2016
9 mars 2016
[J] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2014, qui, pour faux et usage, escroquerie, tromperie, utilisation frauduleuse du signe "agriculture
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
23 avril 2015
tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements (Larousse), ou comme une tromperie ou falsification punie par la loi (Robert).
Source officielle1re Chambre B
616258f4a2370d151415abfc
13 février 2014
13 février 2014
Ils estiment avoir été trompés sur le montant de la taxe foncière.
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b54
6 mars 1998
6 mars 1998
Monsieur Y... accepte que soit prononcée la résolution des ventes successives, s'en remet à la sagesse de la Cour sur les responsabilités des autres intervenants, rappelle qu'il a été trompé sur l'état
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ec
29 avril 2003
29 avril 2003
des insertions publicitaires reproduisant des marques déposées de fabricants et ne déclinant son identité qu'en seconde position suivie du terme SAV, créant une confusion sur l'origine du service ; - trompé
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
règlement et le règlement 2017-2324 du 12 décembre 2017 en l'absence d'évaluation des risques pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2217554_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 11.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f9837fe
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 20 janvier 2012, la SCEA des Coteaux de Bassac (ci-après la SCEA) a commandé auprès de la société Copy Management un photocopieur Triumph Adler 6626 neuf et souscrit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002785695
16 octobre 1996
16 octobre 1996
judiciaire fut ouverte contre le requérant, qui fut inculpé le 14 mars 1990 et renvoyé en jugement le 12 juin 1992 pour infractions à la réglementation relative à la tenue du registre de police, tromperies
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a539
11 avril 2023
11 avril 2023
Un taux de 10 à 30% pour une algodystrophie du membre inférieur selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de la gêne à la marche.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110450
12 septembre 2019
12 septembre 2019
décision du 16 décembre 2010 non atteinte par la cassation, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce annulant le protocole litigieux aux motifs qu'il avait eu pour objet de tromper
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162dcffcadecb9ef7c7e062
20 juin 2012
20 juin 2012
FRANCE, estimant que le lancement, courant janvier 2008, par la société HERO FRANCE, d'un produit sous la dénomination « CONFI'PURE » assortie des mentions « confitures fraîches » était de nature à tromper
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c0
17 juin 1999
17 juin 1999
en conséquence à la Cour de rejeter l'ensemble des prétentions de la société EPOTECNY, de dire que celle-ci a engagé sa responsabilité civile en se livrant à des actes de concurrence déloyale et de tromperie
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca3
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Z... est prévenu d'avoir au MANS (72) : - le 23 Novembre 1999, le 3 Mars et le 22 Mars 2000 et le 19 Avril 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, trompé
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
11 septembre 2014
SUR QUOI LA COUR : Sur la demande de sursis à statuer : Il est reproché aux laboratoires Servier dans le cadre de l'information ouverte notamment du chef de tromperie aggravée par mise en danger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02279
18 décembre 2013
18 décembre 2013
seconde ; que le salarié a été condamné par jugement du 14 novembre 2006 confirmé par arrêt du 28 juin 2007 pour complicité par aide et assistance des délits d'usurpation d'appellation d'origine, tromperie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00951
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la société La Paronce a acquis, par l'intermédiaire de la société Teysset immobilier, un fonds de commerce exploité par la société Aux Bouillons d'or ; que la société La Paronce, estimant avoir été trompée
Source officiellecr
613724fecd5801467741a16e
23 juin 1988
23 juin 1988
ont eu lieu le 27 octobre 1983 et non le 26 octobre 1983 comme le soutient X... en ce qui concerne le paiement de cet acompte ; " aux motifs, de troisième part, que Y... a peut-être été influencé ou trompé
Source officiellePage 146 sur 853