C... à se retirer du processus de désignation de l'attributaire ; que M.

droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, "la direction réaffirme son intention de veiller à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, élu ou désigné

saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné

Le CSE de l'établissement Direction technique et du système d'information (DTSI) fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du CHSCT du 28 mai 2019 portant désignation d&apos

n'indiquait pas le fait générateur et la nature de la créance douanière revendiquée, quand il résultait des termes clairs et précis de cet avis de mise en recouvrement que les droits et taxes réclamés, désignés

contre la décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 450-6 du Code de commerce qu'il appartient au rapporteur désigné

rogatoires aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance modificative de ce magistrat, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la même procédure, a désigné

procédure d pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'un seul des conseils de l'inculpé a été convoqué pour l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé avait désigné

au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 12 mai 2000) d'avoir refusé d'annuler comme frauduleuse la désignation

X... et le syndicat CFDT des services de santé et sociaux font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M.

X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône au sein de l'agence de Vendargues de la société Navarro ; Sur le premier moyen, tel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F O4-60.419 et H 04-60.420 ; Attendu que lors des élections du 11 mars 2004 pour la désignation

X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M.

J..., bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé et désigné un service spécialisé pour accompagner les visites jusqu'au 28 février 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme

[Q] à son adresse personnelle ; qu'en raison de l'usage que Me [Y] annonçait vouloir faire du rapport du technicien dont il sollicitait la désignation, M.

I..., de sa demande de désignation d'un contre-expert et de la condamner à payer diverses sommes à la société [...] en réparation de ses préjudices ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article

l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande d'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel retient qu'elle n'avait désigné

En outre, la constatation d'une infraction pénale ne prive pas pour autant l'agent de police judiciaire de ses pouvoirs de contrôle du conducteur d'un véhicule définis par l'article R. 233-1 du code de