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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310289
12 juillet 2011
12 juillet 2011
confirmant l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2001 qui a désigné Maître Z... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI du 42 faubourg du Temple que Madame Simone
Source officiellePage 144 sur 1430
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06152
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Christian, -La SOCIÉTÉ VITAKRAFT SIMON LOUIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2006, qui a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis
Source officielle