base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z... coupable d'avoir implanté des constructions immobilières sans avoir obtenu le permis de construire correspondant au plan présenté initialement

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 2016), qu'après avoir initialement opposé un refus, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse) a

pour calculer l'indemnisation de ces chefs de préjudice, l'arrêt énonce qu'il convient d'envisager la situation de la victime telle qu'elle se présente après l'aggravation et de déduire les sommes initialement

Ils exposent que la Scp de notaires a manqué à son obligation de conseil en insérant à l'acte, de sa propre initiative, une condition suspensive inutile, concernant l'agrément du bailleur et son accord

Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il y avait son domicile et ne se serait installé qu'à titre provisoire dans une autre commune ; Mais attendu que le tribunal, usant de

qu'en 1908, la zone des cinquante pas géométriques n'était pas aliénable et que le titre originel n'était donc pas régulier, que toutefois, si aux termes des dispositions du décret de 1955, l'acte initial

un organisme affecté" ayant entraîné "un raccourcissement probable de la durée de vie", dénonçait ainsi les désordres de la fatigue excessive, les souffrances inutiles et l'accélération de la détérioration

il résulte du dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile

portant révision de la prestation compensatoire due par [A] [Z] à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l'achat de l'appartement de Mme [J] par un apport initial

l'historique des faits que Mme X... a découvert en avril 2009 d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car et notamment au niveau de la capucine » et que « dans son assignation initiale

Ainsi, la sanction deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ; - revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant » ; qu'en considérant que cette

H..., ne formulent pas de demandes nouvelles ou de moyens nouveaux, sont recevables au delà des délais initiaux », quand les conclusions précitées de l'EPA ORSA déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février

du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et des ouvrages tels qu'autorisés par le permis de construire initial

Z... a reconnu avoir eu en mains au moment des coups de feu, après se l'être fait remettre par Tristan A... qui était initialement en possession de cette arme ; qu'il convient de noter, qu'après avoir

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que l'obligation affectée d'un terme extinctif s'éteint dès l'arrivée de ce terme ; qu'en énonçant que « les conditions de l'accord initial

L. 622-13, III ou L. 622-14, IV de commerce, ne s'applique qu'aux résiliations fondées sur ces dispositions ; que, pour soutenir qu'elle n'était pas tenue de reprendre le contrat de crédit-bail initialement

fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession de la somme par le sous traitant, enfin par l'intervention de ce sous traitant, tiers présumé de bonne foi servant à cautionner tant le montant initial

. ; que l'entrepôt prévu au permis de construire initial n'ayant pas été réalisé, les nouveaux plans proposés et acceptés faisaient apparaître à sa place un bâtiment comportant un parking en rez-de-chaussée