X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en 1977, a réclamé l'annulation de deux avis de mise en recouvrement en date des 27 juin et 7

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des

moyen, que le juge doit, en toutes hypothèses, respecter le principe du contradictoire; qu'en disant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, faute pour ce dernier d'avoir sollicité l'avis

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se contentant de se référer à l'avis de son médecin qualifié qui a conclu que M.

[O], relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande sans objet alors que l'avis donné à la personne mise en examen de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction n'a pas respecté

Le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information le 10 janvier 2023. 4.

[T], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller

complémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire droit à la demande de la ville de Colmar à ce titre ; "alors que, d'une part, l'avis

pas reçu mission d'établir les comptes entre les parties", la cour d'appel a dénaturé les termes de l'ordonnance de référé du 27 janvier 1994, donnant pour mission à l'expert judiciaire de "donner son avis

d'une activité professionnelle et si l'intervention chirurgicale prévue le 2 février 2002 était médicalement justifiée ; que, saisie du recours de l'assurée à l'encontre de la décision prise au vu de l'avis

d'enregistrement ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel et le rejet partiel de sa réclamation, la société a assigné l'administration pour obtenir la décharge de cette imposition au motif que l'avis

X... le bénéfice de l'allocation au taux de 40 % seulement, à relever, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que le certificat initial décrivait une dépendance pour la toilette et pour se nourrir

échelle ou escabeau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-2-5 du code du travail ; 3 / que seules les recherches effectuées postérieurement au deuxième avis

redressement contradictoire avant de notifier le procès-verbal de contravention, elle ne pouvait s'affranchir de l'exigence de loyauté qui s'impose à elle, en particulier de l'obligation de remise d'un avis

renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis

Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information ; que la délivrance de l'avis