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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
dans le délai d'un mois de précédentes sommations et commandements invoqués par la bailleresse comme motifs légitimes et sérieux de refus de renouvellement, - juger que le refus de renouvellement à effet
Source officielleChambre 21
65b7f5a1858823c56e097f67
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En l’état, il n’est pas possible de départir ce qui incombe à l’un ou l’autre des défendeurs . Ils seront tenus in solidum au versement de la provision.
Source officielleChambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a921
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 441-13.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172359
30 septembre 2016
30 septembre 2016
B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 décembre 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100161_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5281669d540ac7baa46
12 octobre 2010
12 octobre 2010
au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas à une décision contestée par le pétitionnaire ; - il est entaché d’incompétence négative ; - le motif de refus tiré de la violation de l’article R
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406809_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904006_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
préfet formulés dans son avis, à savoir les articles L. 111-3, L.111-4 et R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205991_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308738_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210339
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312708_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200945
28 mai 2014
28 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne
Source officiellePage 143 sur 2018