X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il a été mis fin aux fonctions des mandataires de justice désignés dans le cadre d'une procédure collective, l'action en

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national Force Ouvrière des réalisateurs et créateurs audiovisuels a notifié le 27 avril 2003 la désignation

Galeries Lafayette s'est prévalue de l'insuffisance des mentions d'individualisation des créances cédées dans les bordereaux ainsi que des erreurs y figurant relativement à l'identité du débiteur cédé, désigné

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 14 de l'accord collectif relatif au forfait défini

Y... a été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein de l'établissement de Nîmes de la société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin, Rhône,

120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, qu'il avait été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et qu'en

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ordonner au notaire désigné

Maurice H... fait grief à l'arrêt de dire que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant

Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

alors que, aux termes du paragraphe 21 du titre E -responsabilité civile- de la police, sont exclus de la garantie les dommages matériels causés aux tiers du fait d'un "accident d'eau", lesquels sont définis

moyen, que, d'une part, la convention conclue entre les parties prévoyait que les honoraires seraient payables après la clôture des opérations d'expertise de sorte que l'honoraire contractuellement défini

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 25 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation

société Système U, cette dernière société a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, d'une demande de prolongation du délai d'arbitrage et de confirmation de l'arbitre qu'elle avait désigné

dirigée contre deux actes notariés de vente d'immeubles, alors que la vérification des droits de propriété des parties incombe au notaire rédacteur et que la cour d'appel, constatant une erreur dans la désignation