la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure alors prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 26 septembre 1990, désigné

ainsi que la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 janvier 1991 portant désignation

X... en qualité de représentant et secrétaire de ladite section ainsi qu'à l'annulation de la désignation de M.

a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n° 98 fait état dans la colonne « désignation

[K], puis que les occupants de la maison ainsi désignée leur ont indiqué que l'un des logements du rez-de-chaussée serait occupé par l'intéressé. 13.

communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à chacun des avocats désignés

[V], en qualité de représentant de section syndicale de l'union, ont saisi le tribunal judiciaire d'Evry afin d'obtenir l'annulation de cette désignation et la condamnation de la fédération à payer, à

D... a été maintenu en activité et désigné pour présider la chambre d'accusation " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience de

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

paroles, écrits, images ou moyens audiovisuels qui leur étaient reprochées, les a condamnés à une amende, de ce chef, et à des dommages-intérêts à verser à la partie civile ; " aux motifs que le dessin

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre leur propriété et celle de Mmes Z... selon la ligne définie par l'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

: 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie

L... apportait son dessin le jour même du bouclage.

X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant

des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.

- Pouvoir de désignation des commissions leur appartenant en propre.

l'acupuncture ; qu'en effet, la pratique de l'exercice de l'acupuncture en France par un non médecin doit être considérée comme relevant de l'exercice illégal de la médecine, infraction clairement définie