l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, il avait démontré que le poste

, soit par promotion interne, après embauche d'un autre salarié; que tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque lui-même occupait un poste de clerc de 1re catégorie (coefficient 445) et que Mme X...,

X... avait droit à un délai-congé d'un mois sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste occupé par M.

une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage

et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant

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Austria - 62903/15 Judgment 4.7.2019 [Section V] Article 2 Positive obligations Sufficiency of preventive measures in light of no discernible risk of child’s murder at school by father accused of  

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