- Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 3 juin 1991, le tribunal d'instance de Vanves a annulé la désignation de M.

(tribunal d'instance de Paris 9e, 24 juin 1996) d'avoir dit qu'elle n'était pas représentative au niveau national au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et annulé les désignations

présent arrêt : Attendu que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation

Y... faisait obstacle à louverture d'un règlement amiable et à la désignation d'un conciliateur ; que M.

au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 17 mars 2004) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Agence de l'environnement et (ADEME) et d'avoir en conséquence annulé les désignations

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence "Pays de la Vilaine" ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux

attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 18 février 2002), statuant sur renvoi après cassation (arrêt de la Chambre sociale du 30 mai 2001, n° 2479, Bull. 2001-I n° 196, p. 153) d'avoir annulé la désignation

l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Danielle X..., salariée de la société Ralph Lauren, a été désignée en qualité de délégué

2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare ligne A du RER" et d'avoir en conséquence, annulé la désignation

» par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer au débiteur désigné

relevé informatique comportant l'historique des titres exécutoires figurant en procédure que, durant cette période, le titre exécutoire d'une amende de 375 euros a été délivré à un tiers initialement désigné

visée par les propos diffamatoires n'était pas possible, alors que cette identification était possible à la lecture desdits propos et des éléments extrinsèques produits, dès lors cette personne était désignée

L'article L. 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 et

le 26 juin 1992, et du jugement du tribunal, ainsi que des diverses assignations en intervention forcée délivrées en cause d'appel à la SNC Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation qui désigne

[U] et la société Sim Investments font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation judiciaire d&apos

V... sans lui désigner un interprète ni même s'interroger sur la nécessité d'en désigner un quand celui-ci, ne s'exprimant qu'en langue polynésienne, avait bénéficié de la désignation d'office d'un interprète

de non-lieu du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de jugement pour cette infraction, elle ne peut imposer au juge désigné