et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Montpellier, 7 septembre 1999) d'avoir écarté leur action en intervention forcée et dit que celle-ci relevait d'un autre

Crédit lyonnais, qui soutenait que ces valeurs étaient destinées à garantir le découvert de caisse de 80 000 francs consenti à la SARL Distribution, a, par lettres du 24 juillet 1992, dénoncé cette autorisation

, la cour d'appel, qui méconnait que, la cession devant avoir lieu entre deux associés, elle ne nécessitait pas l'agrément des autres associés, et que le fait que le consentement donné par M. et Mme X.

donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet un abus de droit le locataire qui, après avoir obtenu du bailleur l'autorisation

Le GFA et la bailleresse font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes de cette dernière, alors « que, dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision ayant

, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour objet de permettre à ces derniers de chercher, avant la rupture du crédit, d'autres

16 décembre 1993, a annulé la décision de retrait d'autorisation, la preuve n'étant pas rapportée d'une collusion entre l'agent de la préfecture et la société requérante ; que MM.

Z... ou à toute autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de

constituent seulement l'un des cas d'illégalité susceptibles d'entacher les actes pris sur son fondement, de sorte que la responsabilité qui en découle obéit au même régime que celle découlant de toute autre

[E] [B] et Mme [E] ont interjeté appel à l'encontre de la banque, et obtenu le 11 mars 2020 l'autorisation du premier président d'assigner cette dernière à jour fixe à l'audience du 26 mai 2020. 3.

permanente délivrée, en juillet 2024, par le procureur de la République aux enquêteurs, de procéder, si besoin, à certains actes ou réquisitions, ne figurait pas à la procédure, d'autre part, il n'y avait

suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que "...l'autorisation

de l'autorité administrative pour Mme X... qui était déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches

de raccordement d'une canalisation d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation de passage de cette canalisation dans les parties privatives de son lot

spéciale de l'employeur, tout salarié s'engage à ne pas avoir d'activité professionnelle rémunérée pour le compte d'un autre établissement bancaire et qu'en vertu des articles 16 et 17 du décret du 24

administrative de licenciement une fraude de l'employeur ayant consisté d'une part en un défaut d'information du comité d'entreprise au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et d'autre part

Y... en résiliation du bail au motif que, sans autorisation, ce dernier avait étendu son activité, qui était limitée à la vente d'articles de pêche, à celle de la vente d'articles de chasse; Attendu

X... et de la SARL Lifting Auto, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée