AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fram Voyages, dont le siège social est ..., 2 /

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'interruption de voyage

raison de la coïncidence de la journée du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, par application de l'article 32 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Transport et CGFTE, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur du transport urbain de voyageurs

l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

, un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam, du 10 au 21 novembre 2013.

, ayant une double activité d'assistance en escale et d'agence de voyages n'était pas contestée lorsqu'elle prétendait que l'activité d'agence de voyage correspondait à son activité principale, la cour

X... avait droit à un voyage pour lui tous les trois mois et que son épouse et ses enfants avaient droit à deux voyages par an; qu'en déclarant qu'il n'était pas justifié que sa famille avait droit à

De ce texte, il résulte que la responsabilité de plein droit présuppose la rémunération de celui qui organise le voyage.

de transports émis et vendus pour le compte des transporteurs aériens ; qu'il est, en l'occurrence, constant que ces 39 compagnies aériennes, ainsi entrées en rapport d'affaires avec la SARL "Access Voyages

. ; "aux motifs que "la SARL Excell Voyages a porté plainte pour un vol de numéraire de 315 569, 47 euros dont elle n'a pas été indemnisée ; Que "devant la Cour cette société a produit des factures

de 216 000 francs obtenue après avis favorable du conseil régional de l'Ile-de-France; rien dans cette convention établie par cet organisme ne permet, en réalité, de relier ledit voyage aux Etat-Unis

sa licence d'agent de voyage selon arrêté préfectoral en date du 4 mai 1998 et n'a pas été restitué par la suite ; que, là encore, l'usage, par X...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Havas voyages

l'ARTT prévoit, en son article 26, l'allocation aux salariés d'un 13e mois conventionnel, il n'est cependant, selon ses articles 1.1 et 1.2, applicable qu'aux ''entreprises de transport routier de voyageurs

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants,

la concurrence à procéder, dans les locaux des sociétés précitées, à de telles visites et saisies afin de rechercher la preuve d'agissements prohibés dans les secteurs du transport ferroviaire de voyageurs

selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Basse-Terre, 1er décembre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Riverain tours, qui exploitait une agence de voyages