AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/John X
6137264bcd580146774246f2
6 avril 2004
6 avril 2004
excessive de Stéphane Y..., même si ce fait doit être tenu pour acquis, dès lors qu'il roulait comme John X... à une grande vitesse dans le virage avant les lieux de l'accident, il n'est pas établi que
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cr
61372585cd5801467741e724
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Philippe, contre l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 27 février 1992 qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 2 000 francs d'amende
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