Dès lors, il n’y a selon lui pas eu violation non plus de l’article 5 §§ 3 et 4. 38.

Conclusion : non-violation (unanimité) Article 10 – a)   Eu égard à la conclusion formulée sous l’angle de l’article 6, la non-obtention d’une aide judiciaire par le requérant n’a pas porté atteinte

Par un arrêt du 20 janvier 2009, une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article   8 (voir la Note d’information n o   115).

Conclusion : non-violation (unanimité). 2.   Procès équitable Aucun élément fourni de nature à jeter un doute sur le caractère équitable de la procédure suivie devant la Cour administrative.

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

En droit   : Dans son arrêt de chambre, la Cour avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article   8.

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Article 5 § 1 e): vu les conclusions ci-dessus, non-lieu à examiner si cette disposition s'appliquait aussi. Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 10 – La condamnation du requérant pour diffamation s’analyse sans conteste en une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Espagne - 45892/09 Arrêt 21.4.2015 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Droit de grève refusé à un syndicat de police   : non-violation En fait – Le syndicat requérant constitue

Conclusion   : non-violation (unanimité pour la première requérant   ; six voix contre trois pour les deux autres). III.

France - 22500/93 Arrêt 24.10.1996 Article 8 Refus de l'officier d'état civil puis des juridictions d'autoriser des parents à prénommer leur fille "Fleur de Marie" : non-violation [Ce sommaire est tiré

Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois).

    Non-violation de l’article 3   Non-violation de l’article 5   Non-violation de l’article 8   Non-violation de l’article 13   Non-violation de l’article 14 Çaçan c.

France - 13416/87 Arrêt 20.9.1993 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Nature d'une audience en appel dans une procédure commerciale: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour

LE JUGE CABRAL BARRETO J'ai voté avec la majorité pour la violation de l'article 2 de la Convention parce que je ne disposais d'aucun autre moyen pour exprimer ma conviction qu'il y a violation non pas

Conclusion   : non-violation (unanimité).