que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite à l'égard de la locataire par l'acceptation de l'offre de vente et de dire que le jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente

qu'en conséquence, l'arrêt du 24 novembre 2005 a autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil et que les époux X... sont irrecevables en leurs demandes tendant à voir déclarer la vente

entre la SCI MAYA-LOANNE et Madame X... le 14 avril 2005 et que cette vente était parfaite entre les parties, la propriété dudit bien étant en conséquence acquise à Madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES

et ne mettent en demeure la SCI de lever la condition suspensive dans un délai plus court, a opéré levée de la condition suspensive, rendant la vente parfaite ; que la SCI est donc fondée à en obtenir

mandataire liquidateur de procéder à la cession et s'il n'aurait pas dû faire connaître son intention de faire jouer son droit de préemption antérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire qui rendait la vente

A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN REITERATION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, DECIDE QUE, FAUTE DE REALISATION

, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

ET MME Z..., AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE ET DIT QUE LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROMETTANT N'EST ENGAGE IRREVOCABLEMENT

antérieure, formée par Mme Y..., le 24 mars 2005, à l'issue de l'assemblée générale, offre signée par lui et dont copie a été remise à Mme Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire la vente

Olivier X..., qui estimait la vente parfaite, l'a fait assigner au fond en vente forcée, par acte d'huissier des 27 octobre et 25 novembre 2005. M.

; Attendu que, pour déclarer la vente parfaite et enjoindre à Mme X..., épouse Y..., de signer l'acte authentique, après avoir retenu que l'acte du 13 juin 1993 constituait une promesse synallagmatique

A... a retourné ce document par fax après avoir porté la mention " Bon pour accord " suivie de sa signature ; Attendu que cet échange de consentements sur la chose et le prix rend la vente parfaite entre

la décision de l'une des parties de l'imposer à l'autre comme rendant la vente parfaite dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 bis du Code de commerce

Il soutient que la vente est parfaite au sens de l'article 1583 du code civil dès lors que l'offre de vente était ferme et précise, que son offre d'achat était parfaitement claire et concise et qu'elle