[Q] a accepté le principe d’annuler la vente, de reprendre le véhicule et de restituer les 3 000 euros versés ; mais il n’a jamais trouvé l’opportunité de venir chercher le véhicule.

Y..., Noël, Raoul X..., demeurant résidence Cage verte, Bordeaux-Cauderan (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

[U] était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux [C] ont assigné, d'une part, les époux [U] en résolution de la vente, en présence de la Banque populaire

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

juin 1990 ; que la société Solovam, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances, a résilié le contrat de crédit-bail et après l'avoir fait expertiser a vendu le matériel ; que le produit de la vente

la maison ... pour pouvoir faire construire un ascenseur dans la maison ... ; que cela fait, elle partage l'argent qui restera du prix de ces ventes, déduction faite des frais de construction de l'ascenseur

K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans relever les circonstances, autres que des déductions anticipées de TVA et le défaut de déclaration et de paiement de la TVA collectée, en

DEMANDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, SOIT ADMISE, A TITRE D'IMPENSES DEDUCTIBLES DU PRIX DE VENTE CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", UNE SOMME DE 40.100 F VERSEE

X... a conclu avec la société Sogenauto un contrat de location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le paiement de 48 loyers mensuels du 10 juillet 1984 au 10 juin 1988 ; que le véhicule ayant

, à la Villa Bocking, serait constitutif d'une faute grave sans répondre aux conclusions d'appel du salarié soulignant que le 8 juillet 1993, le salarié informait M. de X... de ce qu'il lui était impossible

, qui avaient pour conséquence de le placer face à des difficultés de la clientèle impossibles à résoudre ne peut constituer, en soi, un agissement imputable à l'employeur au titre d'un harcèlement et,

Marcillac, 12000 Rodez, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société d'assurances mutuelle Groupama des pays verts

d'indemnité de licenciement et une somme pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que la modification de la rémunération ne rend la rupture imputable à l'employeur que si elle a rendu impossible

[Z] a conclu, le 8 mars 2007, avec la société Micro-Mega international distribution, un contrat d'agent commercial, aux fins de promouvoir la vente d'instruments dentaires sur la zone Asie, Pacifique,

deux actes, l'un pour l'acquisition des murs, l'autre pour l'acquisition du pas de porte que leur cédait Mme Y..., les époux Z... ont obtenu de celle-ci, le 1er mars 1983, une promesse unilatérale de vente

X..., entré au service de la société Ricard le 1er avril 1967, et devenu directeur régional des ventes pour la région de Lyon, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1988, la société lui reprochant

par les salariés pour leur compte personnel, sans versement du montant de la vente encaissé aux lieu et place de la société T...