ENTRE Y..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DES ASSOCIES ET LIARDON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE DONT LA PERSONNE MORALE SUBSISTE NE CONSTITUE PAS UNE VENTE DE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

(IRENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 2 FEVRIER 1972, QUI, POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives

élément du dossier n'établissant qu'il avait établi des factures correspondant à des travaux qu'il ne pouvait exécuter dans le cadre de relations commerciales qui avaient pris fin ; que ces créances fictives

Guy D... a hérité d'un immeuble situé à Paris, dans lequel il occupait un appartement; que, par acte sous seing privé du 25 avril 1985, il a consenti une promesse de vente de la totalité de cet immeuble

établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier, aucune pièce permettant la comparaison ; que la société Cofran reconnaît être incapable en ce

de fraude, comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre du mois d'avril 1998 et exonération de TVA indue par fictivité

ont constitué une société (SARL) dénommée Sylco, dont ils étaient les seuls associés et avaient la qualité de cogérants ; que cette société avait pour objet "l'animation commerciale" de magasins de vente

exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA, en se livrant à des achats ou des ventes

pris le contrôle de la SARL Canal 19, et s'être fait rétrocéder les parts de ses associés, Ronald A...a, le 19 mars 1995, alors même que la société précitée, bien que bénéficiaire d'une promesse de vente

d'emblée écartées ; que pour rendre plus crédibles leurs démarches, les marchands de biens n'hésitaient d'ailleurs pas, aux termes d'un courrier type envoyé aux saisis, à proposer la solution d'une "vente

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives

d'achats et de ventes, entre elles ; " qu'ainsi, la société en commandite simple X... et Compagnie ne peut se prévaloir d'un droit de propriété sur les bijoux revendiqués ; " qu'elle n'en avait

au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission d'écritures et de passation d'écritures inexactes ou fictives

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

la vente, et quarante-sept, soit 14,11 %, n'ont été proposés à la vente au prix de référence conseillé qu'entre 31 et 50 % des jours où ils ont été proposés à la vente ; que, pour ces deux cent onze derniers