liquidatif dressé le 17 juillet 2007, a été vendue pour la somme de 175 000 euros, partagée par moitié ; que le dit acte fait mention de la propriété d'un appartement à Lyon, qui était alors mis en vente

Madame [G] n’ayant pas réglé le solde de la facture d’un montant de 1670,61 €, la SAS PRO G HABITAT l’a mise en demeure, par courrier recommandé du 2 août 2024, de lui régler cette somme, assortie d’une

Par acte du 5 mai 2006, ils ont vendu le même bien à M. et Mme [T] qui les ont assignés en régularisation de la vente à leur profit.

du prix de vente d'un voilier acquis par les époux X... auprès des époux Y...

La société LPRV a sollicité, reconventionnellement, paiement du solde du prix de vente. 3.

prendre possession du lot, a laissé impayé le solde du prix de vente et a assigné la SLC et les notaires en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief

bien, ce qui permettait aux emprunteurs de bénéficier d'une marge de baisse de ce prix de vente ; qu'il indique qu'il a également pris en compte le délai de réalisation de la vente, mais

fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le compte professionnel de la société affecté à la réception des versements ou remises effectués à l'occasion de ces ventes

X... a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20

[R] de régler le solde du prix de vente, puis par exploit du 22 octobre 2014 elle l'a assigné en paiement. Par exploit du 18 juillet 2016 M.

2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 26 mai 2025 afin de permettre à l’OPH2C d’actualiser la situation eu égard aux déclarations de la locataire, comparante en personne, qui a précisé avoir mis en vente

parts de la société en nom collectif Y... et cie (la société), propriétaire d'un fonds de commerce, pour le prix de 2 250 000 francs sur lequel une somme de 1 600 000 francs a été versée comptant, le solde

des biens, que l’action en paiement du solde du prix de vente a été introduite le 4 juin 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux ans.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement du solde du prix de vente, L'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit

Le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, a assigné l'acquéreur en paiement du solde du prix de vente par acte du 1er août 2016.

bénéficier, le bail ne mentionnant pas qu'elle est stipulée au profit du bailleur initial ; en lui remettant une note faisant apparaître le complément de loyer et en négociant, nécessairement avant la vente

Enfin, en page 9 l'acte prévoit qu'"à la sureté et garantie du paiement du prix de la vente ou de son solde ... stipulée payable à terme, le vendeur fait réserve à son profit du privilège de vendeur prévu

F... que ce prix a été payé à concurrence de 25.000 F avant la vente, de 240.000 F le jour de la vente et que le solde devait être versé dans le mois ; que le notaire a précisé, le 25 avril 1985, que la