Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la société civile de construction vente Les Jardins du moulin (la SCCV) a vendu à M. et Mme G..., en l'état futur d'achèvement, différents lots d'un ensemble

Le Client s'engage, lors de chaque vente, à :- informer la BANQUE DE LA REUNION de la réalisation des ventes, dès la conclusion de celles-ci, et devra produire un extrait de l'acte de vente si la banque

Le 3 août 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Horizon a déposé une demande de délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de vingt-cinq logements libres et sociaux ainsi qu'une

présentée comme n’étant en partie pas destinée à la vente, puis une autorisation d'exploitation commerciale pour étendre sa surface de vente dans cette construction, afin d’éviter que la commission départementale

fond : Il n'est pas contestable ni contesté que l'intimé est locataire gérant d'un fonds de commerce depuis le 1er mars 1999 renouvelable par période triennale (fonds de commerce de quincaillerie-vente

vente, dont le siège est [...], prise en la personne de ses représentants légaux, les sociétés Bouwfonds Marignan immobilier et Nacarat, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2022), par acte du 11 décembre 2013, la société civile construction-vente Le Hameau Gay Lussac (la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement un bien immobilier

, l'administration fiscale a retenu que la vente en cause ayant nécessairement été précédée d'une résiliation amiable du bail, les époux J... étaient devenus propriétaires des constructions édifiées qui

Le 3 février 2013, l'abri a été arraché par le vent.

Y... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-18 du Code de l'urbanisme et de la construction s'applique aux opérations portant

refusant de joindre à la possession de la SCI Luis celle que ses auteurs avaient exercée sur la salle des banquets au motif inopérant qu'il n'était pas formellement fait mention, dans son acte de vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Pampaligousto en nullité de la clause du contrat de vente du 5 février 2007, lui imposant, dans un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mai 1994), que la société civile immobilière du Faubourg Saint-Antoine (SCI) qui avait acquis un terrain à bâtir, ayant, après la vente

acceptée par la société Com'Avant », que le bureau de contrôle avait « suivi pour ses vérifications l'arrêté du 23 janvier 1985, la DTU dite règles NV 65 règles définissant les effets de la neige et du vent

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

[U]) l'ont assignée en réalisation de la vente et en dommages et intérêts ; Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre le projet d'acte de vente concernant

En page 3/20 du Compromis de vente, la clause Construction ou Rénovation stipule : « Le vendeur déclare avoir, au cours des dix dernières années, réalisé dans les biens les travaux suivants : Atelier

pré-opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation, lequel a été délivré le 28 janvier 2010 ; que, le 22 févier 2011, le notaire a reçu l'acte authentique de vente ; que, s'étant vu refuser