ar une décision du 2 décembre 2021, la CAF de la Vendée lui a accordé une remise artielle de sa dette à hauteur de 969,45 euros.

représentés par la SELARL Legloahec - Legigan, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime (CAF

les sanctions applicables en cas d'inexécution ; Qu'en l'espèce, conformément aux § 6 et 7 de l'article 8 des statuts de la CAFO , cette dernière est fondée à demander à l'associé coopérateur qui n'a

86 était venu à expiration le 18 avril 2003, que la salariée avait été embauchée par la CAF 17 le 19 mai 2003 sur un poste de comptable, après y avoir candidaté le 18 février 2003 ; qu'en affirmant que

Il rappelle qu’un bail a été conclu le 1er octobre 2020 et a pris fin le 30 septembre 2023 suite à in congé délivré pour vente.

B a été invité à produire une copie de son recours administratif préalable adressé à la CAF ainsi que, le cas échéant, la réponse de la CAF sur cette contestation, le tribunal lui ayant fait part de l'insuffisance

qui, par compromis de vente signé devant notaire le 11 octobre 1988, leur avait été vendu par les époux A... ; qu'Allègre, qui n'avait jamais payé le prix du fonds, ne saurait soutenir qu'il en était

il était sonné, il était allé boire un café clans un bar et avait appelé un taxi qui était venu de [...] et l'avait déposé devant une banque dans cette commune et il était ensuite rentré à pied à son

son loyer, son moyen devant dès lors être regardé comme assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT

Au cas particulier, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la contrainte litigieuse, le requérant conteste le bien-fondé de l'indu d'ALS à plusieurs titres.

Bernard B..., propriétaires, chacun pour moitié, d'un fonds de commerce de café restaurant qu'ils exploitaient dans un immeuble leur appartenant en indivision, ont été déclarés en état de règlement judiciaire

et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation à l'article 1179 du Code civil, la vente se (ferait) sans effet rétroactif" ; que

Le 15 décembre 2021, la caisse d’allocations familiales de la Vendée (CAF) lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 2 643,87 euros, pour la période d’avril 2020 à juin 2021.

Y... et les héritiers de Mme Y... en paiement de l'indemnité de 140 000 francs prévue par la promesse en cas de renonciation à la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

Par acte reçu le 28 février 2025, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [T] ont acquis le fonds de commerce de vente au détail de tous produits de confiserie, chocolats, produits provençaux, café, connu sous

Elle précise que le trop-perçu sera recouvré par retenues sur les prestations à venir.

AVIS DES INTERVENANTS Le mandataire émet un avis favorable sur le projet de plan, compte tenu du retour à une CAF positive pendant la période d'observation, de la CAF positive à venir, et des garanties