B, qui circulait à bord d'un véhicule terrestre à moteur, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par les fonctionnaires de police.

Olivier Z..., a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule tracteur de semi-remorque conduit par M.

. qui pilotait, de nuit, une motocyclette, a été heurté par un véhicule circulant en sens inverse, alors que son conducteur M.

Attendu que l’article 4 de cette même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 6. Pour dire que M.

V... conducteur de véhicule terrestre à moteur a commis une faute (le non port de la ceinture de sécurité), et au tribunal d'apprécier si la faute alléguée a une incidence sur le droit intégral à indemnisation

été heurté par le véhicule de M.

le quatrième moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

; "4°) alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en énonçant que M.

de grande instance de LURE en date du 07 février 2008 RG No 06/00454 Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Christine X..., épouse Y...

Au soutien de leurs demandes, les appelantes rappellent l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 selon lequel la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou

que l'expert a indiqué que les caractéristiques techniques du moteur avaient été modifiées ce qui permettait d'augmenter sa capacité de circuler à une vitesse supérieure à 100 km/h ; qu'il a précisé qu'au

X... a commis une faute réduisant d'un quart seulement l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à l'accident, alors, selon le moyen que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à

alors qu'il dépassait une file de voitures et a percuté le véhicule conduit par Madame A..., assurée à la MATMUT.

B..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ont pour effet d'exclure en totalité l'indemnisation des préjudices qu'il a subis.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [F] [C] La loi n 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, a droit

Sur la demande principale de Monsieur [J] [C] [N] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, a droit

à bon droit, décidé qu'il avait au moment de l'accident, conservé la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur et ce, quand bien même son véhicule était à l'arrêt et que le moteur était en