valeur marchande du fonds.

Selon l'attestation de valorisation de la valeur du fonds remise à l'intimée par le cabinet Atlan Conseil, la différence s'établit à 10'% de l'activité selon qu'une cuisson est effectuée ou non sur place

enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la réduction du prix de vente du fonds de commerce serait évaluée à dire d'expert, avec mission d'évaluer la valeur du fonds de commerce de garage alors, selon

S'EST FONDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES, SUR UNE ESTIMATION DE LA VALEUR DU FONDS AU 1ER OCTOBRE 1972, DATE DE SA MISE EN LOCATION ; CONSIDERANT QUE, SI M.

Y...le 30 novembre 2004 le remboursement du trop versé ; qu'elle estimait en effet que la valeur du fonds de commerce devait être minorée de 110. 413 €, que devait être soustraite la distribution de 258

est un préalable indispensable dès lors que lorsque la valeur du droit au bail dépasse la valeur du fonds de commerce, c'est la valeur du droit au bail qui doit être retenue ; que s'agissant de la valeur

R..., avec la mission de : - déterminer le montant de l'augmentation de la valeur du fonds compte tenu de l'état dans lequel se trouvent les ouvrages, - déterminer le coût des matériaux et le prix de la

vénale du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE la société Axa France Assurances explique qu'en exécution de la police signée par la gérante de la société, la valeur vénale du fonds de commerce n'était

signification de l'arrêt du 4 novembre 1992 et jusqu'au partage ; Attendu, d'une part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond

D'EVICTION DE 3800000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE AU MOYEN D'UNE REEVALUATION INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AYANT DEJA, EN EVALUANT LE FONDS

RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ACC DANS TROIS AFFAIRES ET EN PRECISANT QUE LE BENEFICE MOYEN DEVAIT ETRE CALCULE UNIQUEMENT SUR L'ACTIVITE COMMISSIONNEE PAR LA SOCIETE ACC A PRIS POUR BASE DE CALCUL DE LA VALEUR

X... en paiement par Mme Y... d'une certaine somme au titre de la valeur du fonds de commerce de vente ambulante de volailles, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'activité non cessible de marchand

bénéficiaire du fonds conduisant à retenir un coefficient maximal de 4, déterminant ainsi une valeur de fonds de commerce sur la base de 13 527 € x 3 = 40 581 €.

X... de la valeur du fonds, comme il le sollicite, conduirait à une estimation négative de la valeur de ce fonds libéral ; qu'en réalité, ce qui importe est de déterminer la valeur patrimoniale de la patientèle

Concernant la perte de valeur du fonds de commerce, le tribunal note que ce dommage n'est pas contestable dans son principe, dès lors qu'un fonds de commerce de restauration dont le bail autorise l'emploi

et calculée à partir de la valeur du fonds de commerce perdu ; et de fixer en conséquence la valeur du fonds de commerce perdu par la société PPG DISTRIBUTION à la somme de 1.207.000 euros et le montant

générales du contrat d'assurance stipule que « la société d'assurance garantit la perte totale ou partielle de la valeur vénale du fonds de commerce », à la suite de dommages matériels subis par les biens

Si toutefois la valeur du fonds de commerce se révélait supérieure à la valeur du droit au bail, c'est la valeur du fonds de commerce qui constituera l'indemnité principale d'éviction.