société Crudeli France ; - d'ailleurs, l'expert ne formule aucun grief sur les préconisations faites dans le CCTP en termes de performance à atteindre et la commune de Marseille ne se plaint pas des valeurs

Et sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété a valeur

disposition les concours de trésorerie nécessaires à l'éxécution du contrat avec la Turquie ; qu'en considérant que ce document ne contenait pas un engagement ferme de la banque et était dépourvu de valeur

clause limitative de réparation reproduisant les usages professionnels, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour dénier toute valeur

X..., n'avait pas valeur contractuelle ou à tout le moins valeur d'usage entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du

réalité sa critique non pas sur la clôture elle-même, mais sur le portail sur rue de la propriété H... ; or, si le cahier des charges du lotissement, dont le tribunal a rappelé à juste titre qu'il avait valeur

- Sur la valeur contractuelle du BPS Il est certes exact, ainsi que le soulignent M. et Mme [M], que les offres successives de la société Printemps font référence, pour le calcul des compléments

° 47 ET 4 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DEVAIENT ETRE RANGES DANS LES PARTIES COMMUNES, SAUF A MODIFIER LEDIT REGLEMENT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1983) ENONCE QU'UN DEVIS DESCRIPTIF, AYANT VALEUR

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des intérêts de retard au taux de 1,25 % par mois à la société Toujas et Coll, alors, selon le moyen, "que la mention figurant sur une facture n'a pas de valeur

les divers branchements d'évacuation nécessaires à l'usage d'habitation de lots non conçus à cette fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété qui seul a valeur

conséquences éventuelles de cette annulation ; alors, de seconde part, qu'en refusant d'appliquer l'article A 241-2-a du Code des assurances auquel se référait la police d'assurance et qui avait ainsi acquis valeur

reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que viole les articles 1134 du Code civil et 121 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui refuse de conférer valeur

du 14 juin 1969 mais être de bien meilleure qualité, la cour d'appel, qui a retenu que ce document avait été remis aux acheteurs et qu'il avait déterminé leur engagement, a pu en déduire qu'il avait valeur

sur le cahier des charges du lotissement originellement créé à cet endroit alors que ce cahier des charges, daté du 10 juillet 1924, est antérieur à la loi du 19 juillet 1924 et n'a dès lors qu'une valeur

réservataire, la cour d'appel a violé l'article R. 261-31 d) du code de la construction et de l'habitation ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui a considéré que le « plan avec mention TMA » avait valeur

Or il sera rappelé que seule la notice descriptive acquéreur a valeur contractuelle et que cette notice précise que seules les prestations explicitement prévus au présent descriptif sont contractuelles

en trois dimensions réalisé en vue de l'obtention du permis de construire, est distinct du dessin de perspective de l'immeuble, joint au contrat de construction d'une maison individuelle, qui seul a valeur

Z... n'a pas de valeur contractuelle et qu'au demeurant il se borne à décrire le seul bâtiment loué sans relever l'existence des portes latérales ni prendre parti sur l'existence de l'usage allégué par