de production industrielle de mécanique générale de précision, de sorte qu'en cet état il n'apparaît pas anormal que le choix d'épaisseur de la dalle du rez-de-chaussée ait été conçu en vue d'une utilisation

[V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller

mise en accusation ; qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal que cette question avait été mise dans le débat pour permettre à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles

patrimoine de deux débiteurs peut entraîner l'extension de la liquidation des biens de l'un à l'autre, il ne ressort ni de la caution donnée par Mme Z... à l'emprunt contracté par la société, ni de l'utilisation

X..., engagé le 29 mars 1978 par la société Isoroy en qualité d'affuteur, a été licencié par lettre du 31 juillet 1987 pour "non respect des consignes concernant l'utilisation et l'entretien de la voiture

d'invalidité, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces ; qu'elle peut prescrire toutes enquêtes, ainsi que tous examens médicaux et analyses qu'elle juge utiles

l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage effectif à la date de référence, sans qu'il puisse être tenu compte de ses possibilités d'utilisation

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que le chariot délivré était conforme à la commande, tout en constatant que son débit de fluide était inférieur à ce qui était recommandé pour l'utilisation

mur comme appui pour la construction d'un abri de barbecue ; qu'en jugeant cependant que les époux [Z]-[G] avaient donné leur accord au rehaussement du mur sur trois rangées de parpaings et à son utilisation

[S] et la société [S] et associés, alors qu'il appartient à l'avocat, pour assurer utilement son devoir de conseil, de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information

demandes indemnitaires, alors « qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation

qui s'est rendue les 9 et 14 avril 2010 dans les locaux, a relevé que le document unique d'évaluation des risques n'avait pas été actualisé depuis juillet 2008 et n'abordait pas le risque lié à l'utilisation

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation

1133 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le prêt litigieux du 30 juin 1992 n'a été critiqué par la juridiction pénale qu'en ce qui concernait une seule de ses utilisations

[I] du seul fait de la création et de l'utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu'en statuant de la sorte,

En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

.] ; que, le 11 décembre 2015, le CHSCT de l'établissement de Vélizy (le CHSCT) a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement

partie civile insistait sur le fait qu'à la date du 14 septembre 1998, date de désignation d'un expert à la demande du prévenu, le dossier d'instruction avait fait l'objet de toutes les investigations utiles