rendu public ou approuvé" ; qu'en vertu de l'article L. 441-3, "l'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

s'est fondée sur le terme "issues" figurant à l'acte de donation-partage du 9 avril 1968 et à l'interprétation qu'en avait donné l'expert dans son rapport du 28 mai 2000 selon laquelle, au regard des usages

qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

DE CET ECRIT UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QU'A CET EFFET, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'AVOIR RECOURS AUSSI A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, NOTAMMENT AUX USAGES

propriétés, la façade des bâtiments donnant sur celui-ci pourra se substituer à la limite séparative ", ne présentait aucun caractère impératif, la cour d'appel a pu en déduire, sans contradiction, que l'usage

redevable que des loyers échus du 6 septembre 2002 au 13 février 2003, alors, selon le moyen, que les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

mis gratuitement à leur disposition, par eux-mêmes ou par tout tiers qu'ils substitueront sous leur responsabilité, de telle sorte que l'ouverture du magasin soit toujours assurée conformément aux usages

tenant lieu ou de carte communale ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages

"; Considérant que l'expert expose en justifiant cette analyse par la production des usages locaux que ce terme "d'issues" dans cette région est couramment utilisé pour désigner "une forme d'indivision

constitue est complété tant par le titre de M et Mme X... que par la reconnaissance de son existence dans les faits par Mme Y... lors de l'édification de son mur ; Attendu que l'expert indique que les usages

Par conséquent, que sous couvert d'une demande visant à la mise en place d'une clôture mobile en application des usages locaux, Monsieur et Madame X... sollicitent, en réalité, un élargissement du passage

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

B... ne peuvent utilement se prévaloir de la codification des usages locaux adoptée par délibération du conseil général de la Moselle le 9 janvier 1961, qui définit la notion et le régime de l’usoir, dès

ANNUELLEMENT SUR LES AYANTS DROIT AUX "FRUITS QUI SE PERCOIVENT EN NATURE" ; QUE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES TAXES PARTICULIERES DUES PAR LES HABITANTS OU PROPRIETAIRES EN VERTU DES LOIS ET USAGES

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

MOITIE, ET ENONCENT A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'EMONDE, LES BRANCHES ET FEUILLAGES PROVENANT DE L'ELAGAGE CONSTITUENT DES FRUITS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE ENCORE QUE SI, A DEFAUT D'UN USAGE