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81 544 résultats pour « usage fixe et constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Par ces constatations et appréciations, dont il résulte que la faute du GAEC était la cause exclusive de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 6.

Source officielle

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CC

soc

61372232cd580146773fb02c

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

qu'en substituant au mode de rémunération prévu par la loi Godard une grille de salaire fixe amenant une diminution de près de 35 % de la rémunération, l'employeur avait modifié de manière unilatérale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300778

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

In fine, les consorts [L] ont donc résidé dans l'immeuble appartenant aux consorts [O] pendant plus de quinze années sans payer une quelconque somme au titre de l'occupation des lieux.

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773eefeb

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Y... les sommes qu'il réclamait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions non contestées, elle faisait valoir qu'un usage professionnel constant et général impose, pour la validité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100813

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif ; que cette rubrique 4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrit par l'aéroclub E..., intitulée Usages garantis, mentionne que

Source officielle
CC

cr

éré qu'il existaitc/Michel X

6137266fcd580146774258cd

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Michel X... portée sur les très jeunes filles et prompte à utiliser l'absence d'autres adultes pour parvenir à ses fins en faisant preuve de persuasion ; que, s'agissant des constatations médico-légales

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740239b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

chaque trimestre par une décision unilatérale de l'employeur de manière purement discrétionnaire; que la cour d'appel a elle-même expressément constaté que les primes, constantes et générales, n'étaient

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

la nullité du procès-verbal initial de constatation d'infraction en date du 1er octobre 1999 et de la procédure afférente et en conséquence renvoyé Francis Y... des fins de la poursuite et déclaré les

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CC

soc

613722cecd58014677401b99

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X..., en première instance, était le paiement de l'indemnité fixée par l'article L. 122-3-13 du Code du travail à un mois minimum de salaire ; qu'ainsi, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00630

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

par l'usage doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait et doivent venir en déduction du

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CC

soc

6137265ccd58014677424f6f

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

doit avoir un caractère fixe dans son montant ou, à défaut, dans son mode de calcul, qu'en ne recherchant pas si le montant de la prime variait de manière fixe selon la qualité du salarié, le conseil

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300213

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Ce droit d'usage n'a donc pas été accordé à un ou des particuliers.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200253

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété de l'avocat

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TJ

Chambre de la famille

69d02830cdc6046d47075de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 1er avril 2025 a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal

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TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l’usage du nom marital.

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CC

soc

61372259cd580146773fc3a2

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de difficultés particulières et de la gratification annuelle au motif qu'un usage

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CA

3e chambre civile

69fd7a0acdc6046d4703c99f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - constaté la résiliation du prêt à usage au 31 décembre 2023 ; - dit que Madame [Z] est occupante sans droit ni titre des studios

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CC

civ2

ée en responsabilité et indemnisation du préjudicec/Petit Forestier et son assureur

61372301cd5801467740446f

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

que la nacelle occupait, pendant toute la durée de la retransmission télévisée, une position fixe choisie en fonction des besoins du réalisateur de la SFP, société locataire de ladite nacelle dont elle

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CC

comm

61372454cd58014677414998

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

assignés aux fins de voir prononcer la nullité des dites cessions, sur le fondement de l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour prononcer la nullité des cessions de créance consenties

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