que la basse-cour et la fontaine ne sont pas nécessairement en leur entier au service de chacune des deux propriétés, mais susceptibles de partage entre celles-ci avec conservation par chacune des usages

faire obstacle à l'usage de l'eau par les consorts [Y] ou leurs ayant droits, sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, 'rejeté les demandes de dommages et intérêts d'[M] [Y] et de [L] [P]-[

l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du terrain de camping municipal d'Auroux et a autorisé la commune à acquérir le droit à usage

: [P] [V], qui exploite depuis 1983 une pisciculture sur la commune de Payré, devenue Valence-en-Poitou, et à laquelle la cour d'appel de Poitiers a reconnu par arrêt du 30 octobre 1991 un droit d'usage

de l'eau fondé en titre s'analyse en un droit d'usage administratif dès lors que la captation des cours d'eau a pour objet un bien du domaine public, - seul le juge administratif est compétent pour

ou à en faciliter le passage dans leur propriété, pour leur usage exclusif, peuvent acquérir par prescription un droit d'usage ; qu'en affirmant que le syndicat intercommunal des Trois Vallées, qui ne

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

que l'aggravation d'une servitude résulte de façon générale de la violation du droit octroyé ou du changement de nature ou d'exercice de la servitude, et pour celles liées à l'écoulement naturel des eaux

quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers

de l'eau confère un droit d'accès pour l'entretien, qui sont affectés pour l'usage des eaux aux fins d'arrosage, la pêche et le patrimoine que les associations requérantes ont vocation à défendre ; les

toutes les eaux d'autre origine ( ...) sont considérées a priori comme non potables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 10 du même règlement : "En l'absence d'une distribution publique d'eau potable,

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-110 de ce même code : " Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers

potable à Mayotte méconnaît leur droit à un environnement sain dès lors que les autorités publiques n'offrent pas de modalités permettant un accès et un usage de l'eau en quantité et qualité suffisante

ayant conduit à la mise en place de mesures provisoires de restrictions de certains usages de l’eau et à l’établissement le 30 mars 2023 d’un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de

ayant conduit à la mise en place de mesures provisoires de restrictions de certains usages de l’eau et à l’établissement le 30 mars 2023 d’un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de

propriétaires de la moitié du barrage dont l'arasement est autorisé par l'arrêté contesté, cet arasement portant dans ces conditions une atteinte grave et manifestement illégale, non seulement à leur droit d'usage

provenant du captage du Bras des Lianes pour l’ensemble des usages alimentaires (eau de boisson, préparation de repas, toilette des nourrissons), à la fois pour les habitants de Bras-Panon et de Saint-André

, alors même qu'ils sont suivis de la restitution après usage de l'eau prélevée et n'entraînent pas de détérioration de la qualité de l'eau rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile ; qu'ainsi