qu'il est constant que Y..., responsable de la société Rhône Alpes Environnement en sa qualité de gérant, a omis de déclarer dans les délais prescrits une partie du chiffre d'affaires imposable à la TVA

" ; qu'il peut être ainsi présumé que les prestations de service facturées par le CCF-BPI aux sociétés off shore précitées, ne sont pas soumises à la TVA ; que, cependant, d'après la législation fiscale

clause résolutoire délivrés le 6 août 2010 et le 30 septembre 2014 et de condamner la société Lucky Nana à lui payer la somme de 18 381,81 euros correspondant au solde de loyers, charges forfaitaires et TVA

que de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 1986 et 1987 ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges, relevant l'absence de déclaration de TVA

européennes, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que si Frédéric X..., à une exception près, justifie des numéros TVA

, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirige à l'établissement et au paiement de la TVA

prétendue revente de la marchandise par la Sarl JCA Systems n'avait pas donné lieu à l'établissement d'une facture et que la marchandise n'avait pas été comptabilisée en stock ; qu'en second lieu la TVA

lui par la suite, ayant donné lieu, en attendant, à une minoration de déclaration du chiffre d'affaires, laquelle a eu pour résultat de minorer substantiellement la dette de la société au titre de la TVA

depuis octobre 1982 ; que par requête en interprétation du 29 mai 1991, la société d'HLM a saisi la cour d'appel d'Aix- en-Provence pour qu'elle précise que les parties condamnées devraient acquitter la TVA

Y... en remboursement de la somme de 24 280 francs, payée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires rétrocédés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet

s'entendait d'un prix "hors taxe", alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code civil et 283 et 289 du Code général des impôts qu'en présence d'un prix sans indication de TVA

une concession de motos BMW, et forcément assujettie à ce titre à la TVA, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 ) qu'en décidant d'indemniser la société Laure Motos à la fois du préjudice

liquidation judiciaire de la SRTP par un jugement du 22 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé à son liquidateur une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

est supérieure à la somme de 1 000 francs (152,45 euros) prévue à l'article 1741 du Code général des impôts ; que Marius X... est poursuivi pour avoir minoré pour l'exercice 1996 ses déclarations de TVA

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux Impôts directs et à la TVA

d'une part, que l'article L. 16 B n'a pour objet que la recherche de la preuve que le contribuable se soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu, ou sur les bénéfices ou de la TVA

selon le régime normal d'imposition, son gérant devant dès lors déposer des déclarations mensuelles de TVA reprenant les opérations réalisées et le détail des affaires imposables ; que la vérification

à l'appui des bons de livraisons et des justificatifs de transports internationaux ; que les sociétés facturières, ou taxis, s'avèrent défaillantes à la TVA car s'abstiennent de reverser la TVA collectée