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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c079ba5988459c44748
7 mai 1981
7 mai 1981
ISABELLE, SA TUTRICE, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1981, QUI, EN RAISON D'UN JUGEMENT DECLARANT X...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403085_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
désigné en qualité de tuteur de sa mère par un jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Meaux en date du 19 octobre 2023 ; 2°) de le nommer pour assister sa mère dans tous les actes de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404275_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404276_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404277_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404278_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404558_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des articles 473 et 474, la personne en tutelle est représentée par le tuteur dans tous les actes de la vie civile et les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007893866
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Y... a été désigné pour exercer au nom de l'Etat la tutelle sur les biens de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-236102
3 septembre 2024
3 septembre 2024
tutelle, désignant à nouveau l’association GRIM en qualité de tuteur.
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa8b
12 mars 1997
12 mars 1997
puisque le compte administratif qui était présenté chaque année était le compte de résultat global qui ne comportait aucune analyse; qu'en l'état de ces seuls éléments, il n'est pas établi que la présentation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110046
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 17 avril 2019 du juge des tutelles prononçant la mise sous tutelle de Monsieur [U] [J] et désignant Madame [C] [Y] en qualité de tuteur
Source officielleAvis
CADA:20152731
9 juillet 2015
9 juillet 2015
de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont elle est la tutrice, relatif à son hospitalisation à l'hôpital Rothschild.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
22 juin 2012
Exposant qu'étant le frère de Mme Y..., il a toujours assuré la défense de ses intérêts et qu'il avait fait part au juge des tutelles de son souhait d'être chargé des fonctions de tuteur, il soutient que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301854_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C, représenté par son tuteur à la personne, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626afb21329eb3db7c2b0d7
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] [L] [Adresse 2] [Localité 6] sous tutelle par jugement du 03 octobre 2027 du juge des tutelles du tribunal d’instance de PARIS 15ème ayant pour représentants légaux, ses parents co-tuteurs: Mme [
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
14 mars 2019
[F] prétend que la confédération a placé l'UD sous tutelle en désignant M. [A] en qualité de tuteur et que l'UR ainsi que la confédération sont co-tutrices.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., agissant en qualité de tuteur de M. A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00521_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sous le n° 2400858, l’Association pour la gérance de tutelle et la gestion du patrimoine des personnes âgées (APOGE), agissant en qualité de tutrice de M. B...
Source officiellePage 14 sur 629