Soutenant que ces redressements fiscaux résultaient de manquements de la société Sorgaco, la société [J] et les époux [J] l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce

de commerce de Montpellier, autrement composé, a, par jugement du 18 octobre 2012, rétracté le jugement du 28 septembre 2012 ; qu'elle ajoute que, par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce

. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Paris - Frankrig. # Konkurrence - Parfumer. # Sag 37/79.

#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de commerce de L'Aigle - Γαλλία.#Απαγόρευση χρησιμοποιήσεως της ονομασίας "υπερκατεψυγμένη γιαούρτη".#Υπόθεση 298/87.

Portalis DBV3-V-B7C-S2W5 AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RENNES EST C/ Maître [M] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal

[Y] devant le tribunal de commerce de Narbonne qui par jugement du 25 avril 2017 a : - dit que la double apposition du tampon de la société Clvd accompagné de la double signature de M.

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

[C], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Biotex production, a assigné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) devant le tribunal de commerce afin de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), que la société Cachandis, exploitant le centre Leclerc de Cachan, a demandé à un tribunal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2016F00757 Expéditions exécutoires Expéditions

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) qu'un président de tribunal

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2001), qu'un président de tribunal

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

X..., engagé par la société Silmm Sud-Ouest en qualité d'ingénieur commercial le 1er octobre 1985, a été licencié pour motif économique le 4 juillet 1994 ; que, par jugement du 24 mai 1995, le tribunal

[E] [W], bénéficiaire effectif de la société assignée devant le Tribunal de commerce de Pontoise est également juge de ce tribunal.

du tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel de Versailles, saisie d'un contredit formé par la société Disanto a, par un arrêt du 14 avril 2015, dit que seule la cour d'appel de Paris était

FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 26 septembre 2017 du tribunal de commerce de Lyon qui a condamné la société Claas France à payer, avec exécution provisoire, à la société Etablissement H.Baudet