AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c584e9
26 avril 1994
26 avril 1994
conclu avec elle ; que l'exécution de ce marché a été confiée à la société ETIP ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'action directe de la société sous-traitante, alors que
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civ1
613720a7cd580146773ecfc3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Roger E..., notaire, le prix convenu devait être ventilé en deux parties dont l'une, destinée à régler le coût des travaux de rénovation que la CFI "Pierre" s'était engagée à réaliser dans les parties
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