toute majoration spécifique prévue au titre du travail de nuit des heures effectuées par les salariés en équipe de suppléance le lundi de 0 h à 6 h, contrevenait au principe d'égalité de traitement, les

représentatifs au sein de l'entreprise ont signé le 7 novembre 2002 un accord d'entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l'établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail

que l'article L 3122-32 du code du travail énonce que 'le recours au travail de nuit est exceptionnel.' qu''Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Aux termes du deuxième de ces textes, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et,

travail de nuit dont elle constatait cependant qu'elles étaient rémunérées sous forme d'une majoration « de 25 % des heures de chantier effectuées » et faisaient l'objet d'un décompte particulier sur

de nuit : Attendu selon ces textes qu'est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 7 heures, et que, à compter du 1er janvier 2005, chaque heure travaillée de nuit dans

ne conteste pas que ces horaires de nuit ne correspondaient pas à ses horaires habituels de travail et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions , notamment de durée de travail de nuit, permettant

DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL POUR CELUI-CI OMETTANT TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA PRINCIPALE FAUTE LOURDE INVOQUEE : LE FAIT D'AVOIR ASSURE UN TRAVAIL DE NUIT

Le personnel infirmier de nuit ne pouvant ainsi assurer seul la continuité du service de nuit dans l'attente de nouvelles embauches, il a été demandé au personnel infirmier de jour de travailler de nuit

Depuis son embauche, Sébastien X... a toujours travaillé sur le chantier de la COTRA et ses horaires de travail ont toujours comporté du travail de nuit, entre 22 heures et cinq heures du matin; son salaire

; 3°/ que le seul fait de modifier son horaire de travail en décalant d'une journée le début de sa prise de service en travail de nuit, alors qu'en toute hypothèse, l'arrêt de travail dont il a fait

de suppression du travail de nuit, outre 955,28 € de congés payés afférents sur la rupture du contrat de travail - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail - de condamner

SUR QUOI : Sur le travail de nuit Le droit applicable Aux termes de l'article L.3122-39 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les travailleurs de nuit doivent bénéficier de

société d'exploitation le Maine Libre accepte de verser à Monsieur Yves-Marie X... la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière de travail

94-45.300 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon ce texte, on entend par travail

de travail à compter du 22 janvier 2009 et déclaré par le médecin du travail inapte à un travail de nuit et apte à un travail de jour le 6 avril 2009.

et travail de nuit ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

Sur la demande à titre de rappel de repos compensateurs à raison du travail de nuit et les congés payés afférents L'article L.3122-8 du code du travail dispose que le travailleur de nuit bénéficie de